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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-12-16. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires du bureau des postes et messageries qui déclare une saisie faite sur le nommé Francière, loueur de carosses à Paris, à la requête du fermier des coches et autres voitures de Paris à St-Germain-en-Laye, le 28 mai 1747, bonne et valable, condamne ledit Francière en l'amende et aux dépens, pour avoir par lui entrepris sur les droits et fonctions des coches et carosses de Saint-Germain [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336852874

Notice n° :  FRBNF33685287