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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-01-21. Paris]

Titre(s) : Jugement de MM. les commissaires du bureau des postes et messageries qui reçoit le fermier des coches et messageries de Bretagne appelant comme des juges incompétents de deux sentences des consuls de Paris, qui l'avaient condamné à payer une somme de 977 liv. à laquelle avait été estimé le dommage des marchandises de soie qui avaient été chargées au bureau de Rennes pour Paris et mouillées en chemin ; déboute le Sr Vasse, marchand, de ses demandes contre le fermier [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336852812

Notice n° :  FRBNF33685281