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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-08-23. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de MM. les commissaires du conseil députés pour juger les affaires des messageries, qui fait défenses aux greffiers et geoliers de délivrer les prisonniers à d'autres qu'aux messagers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685277t

Notice n° :  FRBNF33685277