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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-07-09. Paris]

Titre(s) : (Sentence des commissaires généraux députés par le Roi pour l'exécution de sa déclaration du 4 septembre 1696, contre les usurpateurs du titre de noblesse, maintenant en ce titre Jacques de Pennart, sieur des Espinays.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685241t

Notice n° :  FRBNF33685241