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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-10-17. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires généraux du conseil députés pour juger les contestations entre les prétendant droit à la Succession de Jean Thierry, décédé à Venise en 1776. Ledit jugement ordonne l'enregistrement au greffe de la commission d'un arrêt du 19 juillet qui accorde un nouveau délai, jusqu'au 1er janvier 1783, aux prétendant droit à ladite succession ; pour produire leurs titres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336851975

Notice n° :  FRBNF33685197