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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-12-02. Paris]

Titre(s) : Jugement souverain des commissaires généraux du conseil (députés pour le fait des cartes à jouer) qui déclare bonne et valable la saisie faite sur Mauvé et sa femme de douze feuilles de papier imprimées en compartiments, de la forme des bandes de contrôle dont se sert Léonard Maratray, régisseur du droit sur les cartes ; condamne lesdits Mauvé et sa femme en 1000 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685175v

Notice n° :  FRBNF33685175