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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-01-17. Paris]

Titre(s) : Sentence qui homologue la delibération de la communauté des experts-écrivains-jurés-expéditionnaires et arithméticiens-teneurs de livres, établis pour la vérification des écritures, signatures, comptes et calculs contestés en justice, du 28 octobre 1749 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1750

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685159m

Notice n° :  FRBNF33685159