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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-01-28. Paris]

Titre(s) : Jugement du bureau de MM. les commissaires généraux du conseil députés pour juger les contestations pour la discussion des biens du feu Sr Fr. Mauricet de La Cour, qui homologue la délibération des représentants des intéressés aux vivres de Flandre et Allemagne des années 1701, 1702 et 1703, du 19 janvier 1747, concernant la forme de leurs assemblées pour la suite de leurs affaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336851526

Notice n° :  FRBNF33685152