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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-12-17. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de MM. les commissaires du Conseil pour l'enregistrement de l'arrêt du 10 mai 1740 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336851406

Notice n° :  FRBNF33685140