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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-11-06. Paris]

Titre(s) : Jugement de la chambre de la commission contre (Jean Gouet, contrôleur général de la compagnie du prévôt de l'Ile, Louis-Jean Gouet, exempt de ladite compagnie, etc.) pour avoir été visiter sans ordre chez M. Thibert, maître des comptes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Sujet(s) : Commissaires du conseil (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685096j

Notice n° :  FRBNF33685096