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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-08-08. Paris]

Titre(s) : Jugement de maintenue de Nosseigneurs les commissaires généraux députés... pour l'exécution de... déclarations des 4 septembre 1696... et 16 janvier 1704 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1715

Description matérielle : In-4°

Note(s) : Maintenue de Charles le Vasseur on sa qualité de noble

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336850491

Notice n° :  FRBNF33685049