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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-07-27. Paris]

Titre(s) : Sentence rendue par M. Aunillon, commissaire commis pour les affaires concernant la marque des chapeaux, portant réglement pour l'apposition par les chapeliers de leurs marques particulières sur les chapeaux, séparément de celle du fermier [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685014c

Notice n° :  FRBNF33685014