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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-07-14. Paris]

Titre(s) : (Sentence des commissaires généraux députés par le Roi pour l'exécution des édits du mois d'août 1692 concernant le recouvrement des droits de francsfiefs, francaleu, francbourgage et franche bourgeoisie déclarant exécutoire à l'encontre de la Chartreuse du Val Dieu près Mortagne le rôle de répartition du franc aleu et de la franche bourgeoisie pour les élections du Montagne et Verneuil.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685011b

Notice n° :  FRBNF33685011