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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-07-26. Rennes]

Titre(s) : (Arrêt rendu par Aug.-Robert de Pommereu, commissaire du Roi pour l'exécution de ses ordres en Bretagne, contre Ch. Pean, commis à la régie des droits de contrôle d'exploits et insinuations au bureau de Saint-Malo.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p. n. ch.

Sujet(s) : Commissaires (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685000p

Notice n° :  FRBNF33685000