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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-05-15. Chartres ?]

Titre(s) : Jugement souverain rendu par M. de Fortia, départi és généralités d'Orléans et Bourges et commissaire député par arrêt du conseil d'Etat du 5 avril 1664, à l'encontre de Julien Colin, vice-bailly de Chartres, Jean Grenet, procureur du roi au bailliage, maréchaussée et présidial de ladite ville, les nommés La Lombardière, le chevalier Descarts, La Forest, exempt, Courville et autres leurs complices, accusés et convaincus de crimes de vols de grands chemins et fausse monnaie [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336849587

Notice n° :  FRBNF33684958