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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-05-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui valide le règlement fait par les commissaires (députés pour la réformation des gabelles de la généralité de Bourgogne, le 15 décembre 1637), et enjoint aux officiers des greniers à sel de le garder et observer [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Sujet(s) : Conseil d'Etat (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336849060

Notice n° :  FRBNF33684906