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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1636-07-04. Paris]

Titre(s) : Jugement de messieurs les Commissaires (députez par le Roy sur le faits des francs-fiefs et nouveaux acquêts à lui dus au ressort du parlement de Paris qui déclare les enfants de defunt Salomon Certon, vivant Conseiller secrétaire du Roy, maison et couronne de France, comme nobles et exempts du droit de francs-fiefs.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684890f

Notice n° :  FRBNF33684890