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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-04-13. Paris]

Titre(s) : (Jugement des commissaires généraux députés pour l'exécution de l' édit portant attribution d'hérédité aux offices de police, qui fait défenses à Charles Dorléans, qui a traité avec le roi de la finance qui doit provenir de l'exécution dudit édit, d'exiger aucune finance des messagers de l'Université de Paris, sous prétexte de droit d'hérédité.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684875j

Notice n° :  FRBNF33684875