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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1629-09-28. Paris]

Titre(s) : Réglement faict par messieurs les commissaires généraux députez par le Roy pour la vente et revente des offices de jaugeurs : entre les adjudicataires desdits offices des villes, bourgs et paroisses de l'éslection de Paris, et les adjudicataires et jaugeurs de la ville et fauxbourgs dudit Paris, portant défense de jauger les vaisseaux des propriétaires des vins amenez dans ladite ville estant une fois jaugez [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Mettayer : A. Estiene et : C. Prevost, 1629

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Sujet(s) : Commissaires (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336848657

Notice n° :  FRBNF33684865