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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1620-09-01]

Titre(s) : Instruction aux commissaires particuliers, subdélégués, par messieurs les commissaires généraux députés par le roi, pour l'exécution de l'édit portant attribution d'hérédité aux offices de Paris et autres y mentionnés : et pour la revente de ceux dont les pourvus n'auront pris la dite attribution. Ensemble pour la vente et établissement des dits offices avec la dite hérédité, ès lieux où il n'en a encore été établis depuis les édits de leur création, donné au mois de fevrier dernier, lettres de déclaration sur icelui du vingt-neuvième avril, et arrêt du conseil du 13 août en suivant. (1er septembre 1620.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Sujet(s) : Commissaires royaux (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336848417

Notice n° :  FRBNF33684841