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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1722 ?]

Titre(s) : Règlement en forme de tarif, portant fixation des sommes que les particuliers qui ont représenté des effets au visa, paieront en retirant les nouvelles valeurs de leurs dits effets visez, aux notaires de la ville de Paris pour salaires et vacations ; et ce sur le pied des liquidations qui seront arretées par les Srs commissaires du Conseil, et non sur le pied du montant des effets visez, sans que sous aucun prétexte lesdits notaires puissent exiger desdits particuliers autres et plus grandes sommes que celles cy-après. [Signé : Philippe d'Orléans.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. Royale, 1722

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Sujet(s) : Régent (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33653877c

Notice n° :  FRBNF33653877