Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Le Statut juridique du fermage et le contrat-type de bail à ferme [Texte imprimé], arrêté préfectoral du 21 décembre 1946

Publication : Avesnes : Editions de "l'Observateur" (impr. de "l'Observateur"), 1948

Description matérielle : In-8° (210 x 135), 8 p. [D. L. Impr.] -VIIc- .10029.

Autre(s) auteur(s) : Nord  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33612751b

Notice n° :  FRBNF33612751