Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Suite des observations de la Cour d'Appel séant à Dijon, sur le projet de Code de procédure civile [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.,)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Autre(s) auteur(s) : France. Cour d'appel (Dijon). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb335141990

Notice n° :  FRBNF33514199