Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Loi]

Titre(s) : La Loi de l'indemnitée, annotée d'après les actes de l'administration, la jurisprudence du Conseil d'Etat... Faisant suite aux "Annales administratives et judiciaires de l'émigration". Par MM. J.-H.-F. Rochelle et Beguin,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Nève, 1827

Description matérielle : In-8°

Autre(s) auteur(s) : France. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb334636541

Notice n° :  FRBNF33463654