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Auteur(s) : Comité des notaires des départements (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Renvois des ventes judiciaires d'immeubles devant les notaires [Texte imprimé] : renseignements réunis par le comité des notaires des départements afin de faciliter aux chambres de discipline la rédaction des observations qu'elles pourront avoir à présenter devant les tribunaux : (extrait de la circulaire n° 228) ; Paris, le 18 septembre 1895 / Comité des notaires des départements

Édition : 3e éd.

Publication : Paris : F. Pichon, 1895

Description matérielle : 1 vol. (80 p.) ; In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33312969f

Notice n° :  FRBNF33312969