Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Comité des notaires des départements (France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Note sur le projet de loi concernant les partages d'ascendants [Texte imprimé] / Comité des notaires des départements

Publication : Poitiers : Société française d'imprimerie, DL 1912

Description matérielle : 46 p. ; in-8

Note(s) : Extrait des circulaires du Comité des notaires des départements

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33312963c

Notice n° :  FRBNF33312963