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Auteur(s) : France. Direction générale des impôts. Service du contentieux. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Direction générale des impôts. Service du contentieux. Bureau d'études... Tableau synoptique des pénalités fiscales [Texte imprimé]. Articles 34 à 45 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963...

Publication : [Paris,] : Impr. nationale, 1963

Description matérielle : In-4° (27 cm), 26 p. [D. L. 1536-64]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb330134971

Notice n° :  FRBNF33013497