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Auteur(s) : France. Direction générale des impôts. Service du contentieux. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Ministère des finances et des affaires économiques. Secrétariat d'État aux finances. Direction générale des impôts. Service du contentieux. Bureau d'études... Instruction générale sur la procédure devant les tribunaux administratifs en matière fiscale [Texte imprimé]

Publication : [Paris : Impr. nationale], 1960

Description matérielle : In-4° (27 cm), pagination multiple. [D. L. 14775-60]

Note(s) : Publication à feuillets mobiles

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb330134940

Notice n° :  FRBNF33013494