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Auteur(s) : France. Ministère des finances et affaires économiques. Service Contentieux et agence judiciaire du Trésor public. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Ministère des finances et des affaires économiques. Service du contentieux et de l'agence judiciaire du trésor public. Bureau AI. Études juridiques. Instruction prise pour l'application de l'ordonnance du 7 Janvier 1959 concernant les actions de l'État en réparation civile [Texte imprimé]. Circulaire n° 59 du 15 juillet 1959

Publication : Paris : Impr. nationale, 1959

Description matérielle : In-4° (27 cm), 19 p. [D. L. Impr.]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb330123814

Notice n° :  FRBNF33012381