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Auteur(s) : France. Ministère de la construction. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Législation sur les loyers. 15 octobre 1960 [Texte imprimé]. [Textes mis à jour à la date du... par les services du Ministère de la construction.]

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : 

Publication : Paris : Impr. des Journaux officiels, 1960

Description matérielle : In-8° (21,5 cm), XIV-358 p. 3,50 NF. [D. L. 14331-60]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb330123636

Notice n° :  FRBNF33012363