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Auteur(s) : France. Direction générale de la comptabilité publique. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Ministère des finances et des affaires économiques. Direction de la comptabilité publique. Instruction A 7. Recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine [Texte imprimé]

Publication : [Paris : Impr. nationale, 1960.]

Description matérielle : In-4° (26,5 cm), pagination multiple. [D. L. 12051-61]

Note(s) : Publication à feuillets mobiles

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33012265m

Notice n° :  FRBNF33012265