Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Auteur du texte
Titre(s) : Statut des huissiers de justice. 1er février 1969 [Texte imprimé]. Éd. mise à jour au...
Lien au titre d'ensemble : Appartient à :
Publication : Paris : Journaux officiels, 1969
Description matérielle : In-8° (21 cm), II-79 p. 4 F. [D. L. 6793-69]
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33010996b
Notice n° :
FRBNF33010996