Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Auteur du texte
Titre(s) : Rentes viagères constituées entre particuliers. 15 août 1963 [Texte imprimé]. Révision. [Loi n° 49-420 du 25 mars 1949, mise à jour au...]
Lien au titre d'ensemble : Appartient à :
Publication : Paris : Journaux officiels, 1963
Description matérielle : In-8° (21 cm), II-25 p., erratum. 1 F. [D. L. 14998-63]
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33010940q
Notice n° : FRBNF33010940