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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Recueil de textes législatifs et réglementaires sur l'urbanisme. 30 juin 1964 [Texte imprimé]. [Éd. mise à jour au...]

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Publication : Paris : Journaux officiels, 1964

Description matérielle : In-8° (21 cm). [D. L.], II-943-XXIX p. 20 F. [D. L. 14213-64]

Note(s) : En annexe : "Décret n° 64-883 du 26 août 1964... modifiant le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961 relatif au permis de construire"

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33010880p

Notice n° :  FRBNF33010880