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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Marques de fabrique de commerce ou de service. 1er août 1965 [Texte imprimé]. [Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964. Décrets et arrêtés 1965. Éd. mise à jour au...]

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : Marques de fabrique de commerce ou de service  Voir toutes les notices liées

Publication : Paris : Journaux officiels, 1965

Description matérielle : In-8° (21 cm). [D. L.], I-39 p. 1 F. [D. L. 12548-65]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb330107912

Notice n° :  FRBNF33010791