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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Loi. 1946, 8 avril]

Titre(s) : Gaz de France. Service national. Direction des services financiers et juridiques... Loi n̊ 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et dugaz [Texte imprimé]. [Texte à jour au 1/1/59.]

Publication : Paris : impr. J. et R. Sennac, 1959

Description matérielle : In-4° (27 cm), 19 p. [D. L. 2046-60]

Autre(s) auteur(s) : Gaz de France (Paris). Services financiers et juridiques (Direction). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33010754v

Notice n° :  FRBNF33010754