Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Auteur du texte
Titre(s) : Législation sur les loyers. 1er décembre 1962 [Texte imprimé]. [Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 mise à jour au...]
Lien au titre d'ensemble : Appartient à :
Publication : Paris : Journaux officiels, 1962
Description matérielle : In-8° (21 cm). [D. L.], XIV-436 p. 5 F. [D. L. 1324-63]
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb330107436
Notice n° :
FRBNF33010743