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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Imposition des plus-values sur terrains à bâtir et de certains profits immobiliers [Texte imprimé]. Circulaire du 18 février 1964

Publication : Paris : Journaux officiels, 1964

Description matérielle : In-4° (27 cm), 79 p. [D. L. 8241-64]

Note(s) : Journal officiel de la République française. N° 1242

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33010707b

Notice n° :  FRBNF33010707