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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Crédit différé [Texte imprimé]. Loi n̊ 52-332 du 24 mars 1952 et textes d'application. [Éd. mise à jour au...]

Publication : Paris : Journaux officiels, 1966-

Description matérielle : In-8° (21 cm). [D. L.]

Note(s) : Journal officiel de la République française. N̊ 1286

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33010602b

Notice n° :  FRBNF33010602