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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Cour arbitrale de la Communauté [Texte imprimé]. Textes constitutifs. [1958-1959.]

Publication : Paris : Impr. des Journaux officiels, 1959

Description matérielle : In-8° (21 cm), 41 p. [D. L. 6545-62]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb330105967

Notice n° :  FRBNF33010596