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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Code d'instruction criminelle [Texte imprimé], édition conforme à l'édition originale du Bulletin des lois, suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'État, et des rapports faits par la Commission de législation du Corps législatif sur chacune des lois qui composent le code. Avec une table alphabétique et raisonnée...

Publication : Paris : Garnery, 1810

Description matérielle : In-16 (14 cm), pagination multiple. [Don 1257-64]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb330104243

Notice n° :  FRBNF33010424