Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Auteur du texte
Titre(s) : Baux commerciaux. 15 mai 1965 [Texte imprimé]. [Éd. mise à jour au...]
Lien au titre d'ensemble : Appartient à :
Publication : Paris : Journaux officiels, 1965
Description matérielle : In-8° (21 cm), II-75 p. 3 F. [D. L. 9639-65]
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb330103642
Notice n° :
FRBNF33010364