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Auteur(s) : Belgique. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Loi. 1963, 19 février]

Titre(s) : Ministère des communications et des postes, télégraphes et téléphones. Commissariat général au tourisme. 19 février 1963. Loi portant statut d'établissements hoteliers [Texte imprimé]

Publication : S. l. n. d.

Description matérielle : In-4° (28 cm), [2] p. [Ech. int. 325-65]

Autre(s) auteur(s) : Belgique. Commissariat général au tourisme. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb329172986

Notice n° :  FRBNF32917298