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Auteur(s) : Schrameck, Jean (1899-2000). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : De la Clause de non-rétablissement dans les ventes de fonds de commerce [Texte imprimé] / Jean Schrameck,...

Publication : Paris, Librairie du "Recueil Sirey", 1941. Gr. in-8, 115 p. H. c. [2835]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb32617694d

Notice n° :  FRBNF32617694