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Auteur(s) : Ramarony, Charles (1872-1965). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Les Lois des 20 et 21 août 1936 sur les délais et suspension des poursuites, mesures d'exécution etc. [Signé : Ch. Romarony,...] [Texte imprimé]

Publication : Bordeaux, Impr. centrale de Delmas, 1936. In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb32554776p

Notice n° :  FRBNF32554776