Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Ramarony, Charles (1872-1965). Auteur du texte
Titre(s) : Les Lois des 20 et 21 août 1936 sur les délais et suspension des poursuites, mesures d'exécution, etc [Texte imprimé] / [Signé : Ch. Ramarony]
Publication : Bordeaux, Impr. de Delmas, 1936. In-4°, 7 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb32554775b
Notice n° : FRBNF32554775