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Auteur(s) : Perrin, Bernard (19..-.... ; docteur en droit). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La Législation actuelle des délais [Texte imprimé], mesures exceptionnelles de guerre et retour au droit commun, par Bernard Perrin,... Extrait du "Recueil Sirey." Mise à jour au 1er janvier 1948

Publication : Paris, Librairie du Recueil Sirey ; (Bordeaux, impr. de Delmas), 1948. In-8° (240 x 155), 48 p., tableaux. 200 fr. [D. L. 4153] -VIIc-

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb325198243

Notice n° :  FRBNF32519824