Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Negulesco, Demetre. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Cour permanente de justice internationale. Série D. Actes et documents relatifs à l'organisation de la Cour. Quatrième commission. Avis consultatifs [Texte imprimé], rapport présenté par M. Demetre Negulesco,...

Publication : (S. l., 1951.) In-fol., paginé 782-802. [D. L. 12921-51] -VIIb-

Note(s) : Extrait du 3e addendum au N° 2, préparation du règlement du 11 mars 1936

Autre(s) auteur(s) : Cour permanente de justice internationale. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb324812014

Notice n° :  FRBNF32481201