Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Moyne, Victor-Amédée. Auteur du texte
Titre(s) : Les Décrets-lois du 16 juillet 1935 et la propriété immobilière [Texte imprimé]
Publication : Paris, Impr. de la presse, 1935. In-8°, 20 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb32471503f
Notice n° : FRBNF32471503