Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Moazzami, Habibollah. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La prescription de l'action pénale en droit français et en droit suisse [Texte imprimé]

Publication : Montreux, 1952 : Ganguin & Laubscher. 350 p. 8°

Note(s) : Genève, Thèse Droit

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb324557115

Notice n° :  FRBNF32455711